L’impact de la déclaration de l’impôt sur les revenus sur MaPrimeRénov'
Pourquoi c’est important
Aujourd’hui (avril 2025) seul l’Avis de l’Impôt sur le Revenu 2024 sur les revenus de 2023 est disponible.
Les subventions MaPrimeRénov’ se basent sur le revenu fiscal de référence (RFR) et la composition du ménage qui y sont mentionnés.
Si vos revenus ont évolué (à la hausse ou à la baisse) entre 2023 et 2024, il peut être judicieux, ou pas, d’ajuster la date de dépôt de votre dossier MaPrimeRénov’
« Si vos revenus sur 2024 sont plus élevés que ceux de 2023, et que vous changez de catégorie, il faut déposer un dossier avant fin juillet.
Dans le cas contraire, vous avez intérêt à attendre (pour ce sujet là) la réception de votre prochain Avis »
Un simulateur est mis à votre disposition en fin de cet article pour simuler votre catégorie ANAH
🗓️ Le calendrier des déclarations
Le service de déclaration des revenus sur l’année 2024 ouvre cette année le 10 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone :
départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : la date limite est le jeudi 22 mai 2025 à 23h59
départements n°20 à 54 (zone 2) : la date limite est le mercredi 28 mai 2025 à 23h59
départements n°55 à 974 et 976 (zone 3) : la date limite est le jeudi 5 juin 2025 à 23h59
Déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne) : jusqu’au 20 mai 2025
Vous recevrez immédiatement votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).
Vous recevrez votre Avis d’Impôt sur les Revenus (AIR) entre le 25 juillet et
le 1er août 2025 (pour les déclarations en ligne) et jusqu’au 28 août 2025 pour les déclarations papier.
🤓 La théorie
Quelle année fait référence pour l’examen des plafonds de ressources ?
Le niveau des ressources du ménage demandeur est constaté à la date du dépôt de la demande de subvention (année N) auprès de l’Anah.
Il est égal à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage. Dans le cas d’une résidence principale , le RFR de chaque personne destinée à occuper le logement sera prise en compte.
Cas 1 : si l’Avis d’Impôt sur les Revenus (AIR) de l’année N-1 (sur les revenus de 2024) est disponible au moment du dépôt
• Les revenus fiscaux de référence de l’année N-1 (avis sur les revenus de 2024) font foi.
exception : les ménages non-imposables au titre de l’impôt sur le revenu peuvent fournir l'avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) relatif à l'année N-1 pour justifier de leur situation.
L'ASDIR n'est pas accepté pour les ménages imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Cas 2 : si l’AIR de l’année N-1 (sur les revenus de 2024) n’est pas disponible
Si l'AIR (ou l'ASDIR pour les ménages non-imposables) relatif à l’année N-1 n'est pas disponible, les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 (avis sur les revenus de 2023) font foi.
Exemple : à la date de rédaction de cet article, le 10 avril 2025, l’AIR de l’année N-1 n’est pas disponible. C’est donc le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (avis 2024 sur les revenus de 2023) qui fait foi.
🧐 La pratique
Barème de l’ANAH pour établir la catégorie de ressource d’un ménage
Les plafonds de ressources sont différents pour l’île-de-France et le reste.
Pour les ménages dans la catégorie intermédiaires et supérieurs (barèmes de l’ANAH) :
Les dossiers MaPrimeRénov’ sont traités au niveau national, et les règles énoncées ci-dessus, sont appliquées.
Pour les ménages dans la catégorie modestes et très modestes (barèmes de l’ANAH) :
Les dossiers MaPrimeRénov’ sont traités au niveau des délégations locales, et si les règles de l’ANAH sont en principe utilisées, il est arrivé que des délégations utilisent les avis de situation déclaratives, avant la réception de l’AIR. Cela peut jouer donc en votre faveur ou votre défaveur.
Malheureusement, il n’y a pas d’autre choix que de contacter les MonAccompagnateurRénov' (MAR) où les instructeurs locaux pour avoir la réponse dans votre zone.
N’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous mettre en relation avec un MAR local compétent.
Calcul de votre catégorie ANAH
Utilisez le simulateur ci-contre.
1) Renseigner le nombre de personnes composant votre ménage
Pour les projets de propriétaire occupant : le nombre de personnes habitant dans le logement
Pour les projets de propriétaire bailleur : le nombre de personnes composant votre ménage fiscal
