Depuis 2022, l’éco-PTZ est mobilisable lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Dorénavant, un compromis de vente suffit pour justifier d’être propriétaire d’un logement.

Cependant, de nombreuses banques préfèrent contracter l’éco-PTZ dans un second temps, une fois que l’emprunteur est propriétaire.

Pour calculer les aides, l’Anah prend en compte la localisation de la résidence principale du demandeur de subvention. Ainsi, pour les propriétaires bailleurs qui font une demande de subvention, la localisation prise en compte n’est pas celle du bien loué, mais bien de leur résidence principale.

Lorsqu'un logement existant est agrandi, par exemple par l'aménagement de combles ou l’aménagement d'un garage, les travaux d’amélioration énergétique des espaces habitables créés peuvent être inclus dans la subvention MaPrimeRénov'. Dans cette situation, il n'y a pas de plafond pour la surface habitable créée.

En cas d'extension ou de surélévation dépassant le volume initial du bâtiment, si le gain de surface habitable est de 14m2 ou moins, les travaux d'amélioration énergétique réalisés dans les espaces habitables créés sont éligibles aux subventions MaPrimeRénov'. Si le gain de surface habitable excède 14m2, ces travaux ne seront pas pris en compte pour le calcul de la subvention, qui se limitera alors aux travaux réalisés sur le volume du bâtiment existant.

Les SCI qui sont exclusivement composée d’associés personnes physiques qui occupent le bien en tant que résidence principale, peuvent obtenir MaPrimeRénov' Parcours Accompagné.

Pour les SCI propriétaires d’un bien en location (bailleur), MaPrimeRénov' Parcours Accompagné n’est pas éligible.

Il est possible de cumuler MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné avec un PTZ dans l’ancien pour les ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs. Pour les ménages aux revenus très modestes et modestes, ce cumul n’est possible qu’en zone OPAH.

À savoir, un décret est en cours de rédaction pour rendre le cumul possible quel que soit le revenu et dans toutes les zones ou le PTZ dans l’ancien est possible.

Les travaux portant sur des chalets, mobile-home, bungalow ou péniches ne sont pas recevables, car il s'agit de biens meubles. En effet, l'art L321-1 du CCH, prévoit que l'Anah "encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation".

Uniquement pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, MPR Parcours accompagné peut financer des travaux de transformation d'usage inclus dans des travaux de rénovation énergétique.

Les conditions sont les mêmes que pour des logements existants : le bâtiment doit avoir été construit il y a au moins 15 ans, seuls les travaux contribuant au gain de classe sont éligibles, hormis pour les travaux de confort d'été qui sont également éligibles, le logement doit être occupé à titre de résidence principale à l'issue des travaux, etc.

Actuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les audits ou les évaluations énergétiques ne permettent pas de modéliser un gain de classe de performance énergétique lorsque les locaux n'ont pas de chauffage initialement (avant travaux). Les locaux (hors logements) qui n'ont pas de chauffage initial (par exemple les anciennes granges) ne sont donc actuellement pas éligibles.

Par ailleurs, pour déterminer l’usage du local avant travaux, les conseillers FR’ et opérateurs MAR’ doivent se référer au descriptif détaillé du bien dans l'acte de vente. En cas de transformation d'usage, parallèlement à la demande d'aide, le ménage devra engager des démarches :

- changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- changement d'affectation au sens fiscal (via le formulaire de changement d'affectation);

- en copropriété, modification de la destination du lot dans l'état descriptif de division.

Pour des travaux de transformation d'usage (incluant ou non des travaux de transformation énergétique), les propriétaires bailleurs peuvent uniquement bénéficier de Loc'Avantages avec travaux au titre de transformation d'usage.

Oui, tant que le propriétaire bénéficiaire de l'aide respecte ses engagements d'occupation (3 ans) ou de location (6 ans) à titre de résidence principale.

MPR Parcours accompagné est une aide pour les rénovations d'ampleur à l'échelle du logement, dans la limite de quatre logements maximum par propriétaire (3 logements loués et un logement à titre de résidence principale). Pour être éligible, le propriétaire doit justifier d'un gain de classe au sein d'un même logement grâce aux travaux réalisés.

Dans le cadre d'une rénovation énergétique intervenant en même temps qu'une division d'un logement en plusieurs logements, il peut être compliqué de fournir un audit énergétique indiquant la situation initiale, notamment si ce logement n'existe pas encore.

MPR Parcours accompagné n'a pas vocation à financer des travaux réalisés à l'échelle de plusieurs logements. Dans le cadre d'une maison pavillonnaire divisée en plusieurs logements, l'isolation des murs par l'extérieur, l'installation d'un système de chauffage commun à tous les logements, etc. ne sont pas éligibles à MPR Parcours accompagné.

Pour ces différentes raisons, pour le financement d'une rénovation énergétique intervenant dans le cadre de la division d'un logement en plusieurs logements, un propriétaire devrait plutôt recourir à l'aide Loc'Avantages, ouverte sans conditions de ressources aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dans leur logement ou leur monopropriété, à condition de conventionner avec l'Anah tous les logements concernés.

Cette aide leur permet par ailleurs de bénéficier d'un avantage fiscal.

Non, car un propriétaire ne peut pas bénéficier de MPR Parcours accompagné si après travaux son système de chauffage fonctionne majoritairement au fioul, y compris en cas de chauffage collectif au fioul (en copropriété et en monopropriété). Les propriétaires aux ressources très modestes, modestes et intermédiaires sont en revanche éligibles à MPR pour une rénovation par geste, et le syndicat de copropriétés est éligible pour des travaux en parties communes via le dispositif MPR Copropriétés.

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